La loi Girardin outremer encourage les investissements dans les DROM COM des personnes physiques et morales résidant en France métropolitaine. La contrepartie est une réduction d’envergure de leur impôt sur le revenu (IR) ou de leur impôt sur les sociétés (IS). Ce dispositif se décline en deux volets : la loi Girardin industriel et la loi Girardin Immobilier social (IS).
La loi Girardin a été votée en 2003 et fonctionne suivant les dispositions des articles 199 undecies B et C du CGI.
Ces deux dispositifs devaient prendre fin en décembre 2017 ; cependant, ils ont été reconduits jusqu’en 2025. Après analyse à la loupe de la situation économique en outremer toutefois, les investissements métropolitains demeurent toujours bénéfiques pour ces départements et territoires ultramarins. D’où la reconduction jusqu’en 2029.
Intéressons-nous à présent sur le volet industriel : son fonctionnement, ses avantages et les risques qui y sont associés.
Loi Girardin industriel : 113% à 120% de réduction fiscale
Le Girardin industriel est ouvert à tous, c’est-à-dire les personnes physiques, et en particulier celles ayant un montant élevé d’IR à s’acquitter. Leur mise sera injectée dans l’acquisition d’un matériel destiné au fonctionnement d’une entreprise ultramarine. Les investisseurs s'engagent alors sur une période de 5 ans, en contrepartie de laquelle ils perçoivent, en one shot, une réduction fiscale représentant 113% à 120% de leur mise. L’expiration de la période d’engagement est marquée par le rachat du matériel par l’entreprise locataire.
Quels sont les risques et les points de vigilance à retenir ?
Les risques proviennent principalement de l’entreprise ultramarine. Celle-ci doit tenir la route pendant toute la durée de l’engagement de 5 ans, car c’est elle qui représente la clé de voûte du mécanisme. En cas de défaillance en effet, le montage pourrait être suspendu et la réduction d’impôt dont bénéficient les investisseurs est rétrocédée à l’administration fiscale.
Afin de contourner ces risques, le monteur Girardin doit considérer plusieurs points de vigilance :
- la constitution de l’entreprise ultramarine : qui sont les dirigeants, leurs expériences et leurs compétences ?
- le secteur d’activité : celui-ci permet d’orienter le choix du matériel à financer. Notons aussi que ce ne sont pas tous les secteurs qui sont éligibles. Ce critère relève d’une importance capitale car un mauvais choix aboutit à la requalification des opérations. La vigilance est de mise, notamment pour les investissements de plein droit, à la différence de ceux avec agrément
- le business plan : ce document est la feuille de route de l’entreprise. Il doit être analysé en profondeur par le monteur Girardin avant de valider la sélection, toujours dans le but d’anticiper une éventuelle défaillance en cours d’exploitation. Rappelons que le business plan regroupe les éléments tels que le contexte de l’activité, la stratégie mise en oeuvre, les collaborateurs et leurs qualifications, le plan d’évolution sur le court et le moyen terme
- le retour sur investissement attendu : c’est en fonction de ce paramètre que l’entreprise paiera ses charges, dont les loyers de la mise en location du matériel
Quid de la loi Girardin IS et de son accessibilité aux personnes physiques ?
En ce qui concerne la loi Girardin IS, elle s’adresse plutôt aux personnes morales fortement assujetties à l’impôt sur les sociétés. L’objet de l’investissement est un immeuble de rapport neuf, situé en outremer. Celui-ci sera géré par un bailleur social qui endosse l’intégralité de la gestion locative, tandis que l’engagement de l’investisseur est de 6 ans. Ce dernier profite également d’une défiscalisation conséquente qui est réalisée en une seule fois, tout comme dans le cas du Girardin industriel. L’investisseur récupère ensuite l’immobilier à la fin de la période d’engagement.
